Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 18/10377
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 18/10377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 18/10377 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TCX7 Jugement du 17 Mars 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, vestiaire : 538 Me Catherine FOURMENT de la SELARL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10377
CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10377 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LTJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co
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cc Rejet n° 18-10.377
Cass., 18 avr. 2019, n° 18-10.377
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° B 18-10.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
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