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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10391

    CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10391

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10391 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd810865b2505dee64e65
  • cc Rejet n° 18-10.391

    Cass., 8 nov. 2018, n° 18-10.391

    CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10569 F Pourvoi n° S 18-10.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca81029902a770bb5f78a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1