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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10499

    CA Paris, 30 juin 2023, RG 18/10499

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Juin 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10499 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MOF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 649fc51850254d05db184b7a
  • cc Rejet n° 18-10.499

    Cass., 20 nov. 2019, n° 18-10.499

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1574 FS-D Pourvoi n° J 18-10.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca61f4df46eb49d644c68e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1