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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 18/10883

    TJ 31555, 17 juill. 2025, RG 18/10883

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 18/10883 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NYT6 AFFAIRE : [R] [Y] / S.A.S. [14] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7fcc877f30025a66bde93
  • cc Rejet n° 18-10.883

    Cass., 18 avr. 2019, n° 18-10.883

    CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° B 18-10.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA C

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7143c844d15d22a8e9fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1