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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11169

    CA Paris, 7 oct. 2020, RG 18/11169

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 Octobre 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11169 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6P5F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2014

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca77c0b264e1655ab74bef
  • cc Cassation n° 18-11.169

    Cass., 27 mars 2019, n° 18-11.169

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° N 18-11.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca741155439e60eb7cb84d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1