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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11362

    CA Paris, 29 mars 2023, RG 18/11362

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° ,16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11362 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Q7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 64252c13c0b6bd04f5cfd934
  • cc Rejet n° 18-11.362

    Cass., 20 mars 2019, n° 18-11.362

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° X 18-11.362 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassati

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca74fce7de9c6206a9161a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1