Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/11536
CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2023, RG 18/11536
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N° 2023/299 Rôle N° RG 18/11536 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYAB [W] [X] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Société BR ASSOCIES SAS HELIATEC Copie exécutoire délivrée
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cc Rejet n° 18-11.536
Cass., 10 avr. 2019, n° 18-11.536
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° M 18-11.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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