Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11738
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 18/11738
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11738 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6S23 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/11738
CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2021, RG 18/11738
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2021 D.D.A.S. N° 2021/ 17 N° RG 18/11738 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYU7 [L] [Z] [U] [Z] C/ [R] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis SOURNY Me Emmanu
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cc Rejet n° 18-11.738
Cass., 27 mars 2019, n° 18-11.738
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° F 18-11.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation
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