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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12651

    CA Paris, 22 juin 2022, RG 18/12651

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 JUIN 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12651 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WOQ Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4061dab84a078c04ecfdf
  • cc Cassation n° 18-12.651

    Cass., 4 mars 2020, n° 18-12.651

    COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° Y 18-12.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5aa2076fb431e8a62b4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1