Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12769
CA Paris, 1 févr. 2023, RG 18/12769
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12769 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6W5L Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/12769
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2020, RG 18/12769
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2020 N° 2020/027 Rôle N° RG 18/12769 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3TW SNC 2M MAINE MANAGEMENT C/ Société CENTRALE KREDIETVERLENING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARR
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cc Rejet n° 18-12.769
Cass., 22 mai 2019, n° 18-12.769
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° B 18-12.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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