Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12887
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 18/12887
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2018
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/12887
CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 18/12887
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 18/12887 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC35M SARL TGR PRIMEURS C/ [I] [T] ERIC VERRECCHIA Copie exécutoire délivrée le : 16 septembre 2022 à : Me Thi
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cc Cassation n° 18-12.887
Cass., 30 janv. 2019, n° 18-12.887
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° E 18-12.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
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