Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/12894
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 18/12894
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/12894 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC353 [U] [N] C/ SA CNP ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine BAUDRY Me Philippe KLEIN
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cc Rejet n° 18-12.894
Cass., 27 mars 2019, n° 18-12.894
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° N 18-12.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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