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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13224

    CA Paris, 11 janv. 2023, RG 18/13224

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13224 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZLQ Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb35f5e2fbe7c9004392b
  • cc Rejet n° 18-13.224

    Cass., 30 janv. 2019, n° 18-13.224

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° W 18-13.224 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7981b65b4267968f32e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1