Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13269
CA Paris, 13 oct. 2023, RG 18/13269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13269 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZTF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novemb
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13269
CA Paris, 27 janv. 2023, RG 18/13269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Janvier 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13269 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZTF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Nove
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cc Cassation n° 18-13.269
Cass., 19 juin 2019, n° 18-13.269
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° V 18-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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