Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13795
CA Paris, 15 déc. 2023, RG 18/13795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13795 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65EI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Novembre
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cc Rejet n° 18-13.795
Cass., 2 oct. 2019, n° 18-13.795
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10984 F Pourvoi n° S 18-13.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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