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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 18/13832
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 18/13832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 18/13832 - N° Portalis DBW3-W-B7C-V2IS AFFAIRE : S.C.I. PHILDAL (Maître [K] [R] de la SELARL C3M) C/ M. [I] [W] [P] (Maître [C] [N] de l’ASSOCIATION [N] A / CHABROL B) Rapport oral
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cc Rejet n° 18-13.832
Cass., 5 juin 2019, n° 18-13.832
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10619 F Pourvoi n° H 18-13.832 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O...
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