Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13841
CA Paris, 4 nov. 2022, RG 18/13841
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 Novembre 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13841 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65IU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Oc
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cc Rejet n° 18-13.841
Cass., 15 mai 2019, n° 18-13.841
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° S 18-13.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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