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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13911

    CA Paris, 9 juin 2023, RG 18/13911

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13911 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65SQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6484159cc24155d0f832fab2
  • cc Rejet n° 18-13.911

    Cass., 23 oct. 2019, n° 18-13.911

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° T 18-13.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca64049504594c5d3abc95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1