Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18-14.171 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 18/14171

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 18/14171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 18/14171 N° Portalis 352J-W-B7C-COMPV N° MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781a1e38ac5af22c31e06
  • cc Rejet n° 18-14.171

    Cass., 16 mai 2019, n° 18-14.171

    CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° A 18-14.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6fb4d87e6b5b35419750

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1