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cc Rejet n° 18-14.351
Cass., 16 juill. 2020, n° 18-14.351
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 695 F-P+B+I sur les deuxième et troisième moyens Pourvoi n° 18-14.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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