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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/14402

    CA Paris, 13 mars 2020, RG 18/14402

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 13 mars 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/14402- Portalis 35L7-V-B7C-B5ZEU Décision déférée à la cour : jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd0bd3db21cbdd94905
  • cc Cassation n° 18-14.402

    Cass., 6 juin 2019, n° 18-14.402

    CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° B 18-14.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ L

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6d91b8ec6f5897d6d5ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1