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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-14.575

    Cass., 27 nov. 2019, n° 18-14.575

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° Q 18-14.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca619dbdf705496ca29353
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/14575

    CA Paris, 14 févr. 2019, RG 18/14575

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/14575 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZVT Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdba0d70830347fef335933

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1