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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 18-14.720

    Cass., 24 oct. 2019, n° 18-14.720

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° X 18-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca64602c27f04cd3745936

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