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cc Rejet 09/10/2019 n° 18-15.030

Cass., 9 oct. 2019, n° 18-15.030

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1377 F-D Pourvoi n° J 18-15.030 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca

Lire la décision → Vérifier la source 5fca6571a280944e493f97d1

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