Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/15303
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 18/15303
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N°2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 18/15303 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDGT [E] [H] C/ SAS ATELIERS FERROVIAIRES ET INDUSTRIELS Copie exécutoire délivrée le : 02 JUIN 2022 à
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cc Rejet n° 18-15.303
Cass., 27 nov. 2019, n° 18-15.303
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1601 F-D Pourvoi n° F 18-15.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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