Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 18-15.827
Cass., 24 oct. 2019, n° 18-15.827
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1307 F-D Pourvoi n° A 18-15.827 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de tous les demandeurs. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles