Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/16464
CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2021, RG 18/16464
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2021 N° 2021/31 Rôle N° RG 18/16464 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGNG EURL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS C/ [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : 22 JANVIER 2021 à : Me Philippe SA
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cc Rejet n° 18-16.464
Cass., 8 janv. 2020, n° 18-16.464
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé et irrecevabilité non spécialement motivée Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10005 F Pourvois n° T 18-16.464 et F 18-16.499 JONC
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