Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/16733
CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2022, RG 18/16733
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/333 Rôle N° RG 18/16733 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHHL Mutuelle HARMONIE MUTUELLE C/ [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : 23 SEPTEMBRE 2022 à : Me Luc ALEMANY de la
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cc Rejet n° 18-16.733
Cass., 17 mars 2021, n° 18-16.733
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° K 18-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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