Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/16932
CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 18/16932
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/328 Rôle N° RG 18/16932 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHVM SAS BOVALAUR C/ [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : 16 SEPTEMBRE 2022 à : Me Yves TALLENDIER de la SELAR
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cc Cassation n° 18-16.932
Cass., 4 nov. 2020, n° 18-16.932
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° B 18-16.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/16932
CA Paris, 28 nov. 2019, RG 18/16932
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n°2019 - 335, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/16932 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B57YS Décisi
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