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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-16138
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-16138
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 24 avril 1992 par M. X... (le notaire), la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. R... U... et Mme A..., son épouse, une ouverture de crédit
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