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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc Rejet n° 18-17.658
Cass., 27 nov. 2019, n° 18-17.658
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11223 F Pourvoi n° R 18-17.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/17658
CA Paris, 27 mai 2019, RG 18/17658
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MAI 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17658 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6B2M Décision déférée à la
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