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cc Cassation n° 18-17.808
Cass., 30 sept. 2020, n° 18-17.808
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° D 18-17.808 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Q.... Admissio
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