Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/18254
CA Aix-en-Provence, 25 juin 2020, RG 18/18254
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2020 N° 2020/ AL Rôle N° RG 18/18254 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDLRO [B] [L] C/ SA CIFFREO [R] Copie exécutoire délivrée le : 25/06/2020 à : - Me Michel DUHAUT, avocat au bar
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cc Rejet n° 18-18.254
Cass., 5 sept. 2019, n° 18-18.254
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° P 18-18.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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