Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/18400
CA Paris, 24 févr. 2020, RG 18/18400
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18400 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6D6I Décision déf
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cc Rejet n° 18-18.400
Cass., 19 juin 2019, n° 18-18.400
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10695 F Pourvoi n° X 18-18.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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