Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/18601

    CA Paris, 23 nov. 2020, RG 18/18601

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18601 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EYX Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca488ca2aaa508f2a425b1
  • cc Rejet n° 18-18.601

    Cass., 20 nov. 2019, n° 18-18.601

    xcdf SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11189 F Pourvoi n° R 18-18.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca61f6df46eb49d644c69c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles