Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
cc Rejet Cour de cassation n° 18-18844
Cass., 30 sept. 2020, n° 18-18844
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président, Arrêt n° 829 F-D Pourvois n° F 19-19.700 N 19-19.729 Q 19-19.731 U 19-19.735 V
-
cc Rejet n° 18-18.844
Cass., 29 janv. 2020, n° 18-18.844
COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° E 18-18.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles