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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-18909
Cass., 16 janv. 2020, n° 18-18909
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° A 18-18.909 R É P U B L I
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