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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/19065

    CA Paris, 2 avr. 2021, RG 18/19065

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/19065 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6GJM Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde2bd3db21cbdd94d3f
  • cc Rejet n° 18-19.065

    Cass., 17 juin 2020, n° 18-19.065

    COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° V 18-19.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca56a9004a1c19011db2c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1