Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19087
CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2022, RG 18/19087
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/298 Rôle N° RG 18/19087 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNYK [L] [E] C/ S.A.S. MONOP' Copie exécutoire délivrée le : 09 SEPTEMBRE 2022 à : Me Jacqueline LESCUDIER, avoc
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cc Rejet n° 18-19.087
Cass., 6 juin 2019, n° 18-19.087
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° U 18-19.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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