Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19412
CA Aix-en-Provence, 27 mai 2022, RG 18/19412
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2022 N° 2022/208 Rôle N° RG 18/19412 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOVF [O] [B] épouse [Y] C/ SCEA [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : 27 MAI 2022 à : Me Dominique IMBERT-REBOUL, a
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cc Rejet n° 18-19.412
Cass., 11 juill. 2019, n° 18-19.412
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° X 18-19.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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