Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19614
CA Aix-en-Provence, 27 mai 2022, RG 18/19614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2022 N° 2022/ 174 Rôle N° RG 18/19614 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDPFZ [D] [R] C/ SA INSIEMA Copie exécutoire délivrée le :27/05/2022 à : Me Frédérique GALLOU, avocat
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cc Rejet n° 18-19.614
Cass., 29 mai 2019, n° 18-19.614
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10463 F Pourvoi n° S 18-19.614 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D.... Admiss
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