Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/19775
CA Paris, 6 mars 2020, RG 18/19775
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 mars 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/19775 -Portalis 35L7-V-B7C-B6IZM Décision déférée à la cour : jug
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cc Cassation n° 18-19.775
Cass., 8 janv. 2020, n° 18-19.775
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° S 18-19.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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