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cc Cassation n° 18-19.918
Cass., 19 sept. 2019, n° 18-19.918
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° X 18-19.918 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. et Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionn
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