Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19135
CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2021, RG 18/19135
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/59 Rôle N° RG 18/19135 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDN4A [E] [X] [G] [S] épouse [X] C/ SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire dél
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-19135
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-19135
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescript
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