Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/20052
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 18/20052
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 154 Rôle N° RG 18/20052 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQKV [I] [B] [C] SARL LES HAUTS DU VAR TAXI C/ [L] [D] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2022 à :
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cc Rejet n° 18-20.052
Cass., 11 juill. 2019, n° 18-20.052
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° T 18-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/20052
CA Paris, 14 mars 2019, RG 18/20052
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 14 MARS 2019 (n°155, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20052 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6JY7 Décision déférée à la
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