Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/20551
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 18/20551
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N°2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 18/20551 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRTB [C] [H] C/ SASU NICE-M Copie exécutoire délivrée le : 02 JUIN 2022 à : Me Sabria
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cc Irrecevabilité n° 18-20.551
Cass., 16 mai 2019, n° 18-20.551
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10432 F Pourvoi n° K 18-20.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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