Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/20620
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 18/20620
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 18/20620 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRYG [E] [Y] [D] C/ UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3] [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : 15 SEPTEMBRE
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cc Rejet n° 18-20.620
Cass., 27 nov. 2019, n° 18-20.620
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10671 F Pourvoi n° K 18-20.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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