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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 18-21.323

    Cass., 22 janv. 2020, n° 18-21.323

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° Z 18-21.323 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K... . Admission du bureau d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5d6a4587603e238743f8

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