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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-21.919

    Cass., 8 janv. 2020, n° 18-21.919

    CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 11 F-D Pourvois n° X 18-21.919 et G 18-23.424 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5ed510488345eaf93d0d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/21919

    CA Paris, 6 févr. 2019, RG 18/21919

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/21919 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6P2A Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbb64a770b1c95781abf3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1