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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Autre n° 18-22.029

    Cass., 17 nov. 2022, n° 18-22.029

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 18-22.029 Demandeur : la société Mohet pharmacie Défendeur : M. [Y] Requête n° : 600/22 Ordonnance n° : 88259 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [Y], ayant la SCP Waq

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e0d019047edcd18fec0f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/22029

    CA Paris, 13 mars 2019, RG 18/22029

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MARS 2019 (n° 2019/164, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :18/22029 ayant a

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb6a657b00d948bffb3d00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1